La perception de subventions peut entraîner l’assujettissement à la taxe sur les salaires. Toutefois, pour certains contribuables, les critères permettant de déterminer si la taxe sur les salaires est due évoluent. C’est le cas pour les jeunes entreprises innovantes pour lesquelles le montant des subventions n’est pas à prendre en compte pour qualifier une subvention d’exceptionnelle. Quid des autres sociétés ?
En application de l’article 231-1 du Code général des impôts (« CGI »), les employeurs qui, l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires sont redevables de la taxe sur les salaires.
Pour la détermination de ce seuil, les contribuables doivent calculer leur rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires qui est déterminé au numérateur par le chiffre n’ayant pas ouvert droit à déduction et/ou hors champ et au dénominateur par le total des recettes et autres produits.
1. Les subventions sont donc en principe à prendre en compte
Dans ce cadre, les subventions pour lesquelles la TVA n’est pas applicable sont en principe prise en compte au numérateur du rapport d’assujettissement et viennent ainsi dégrader ce rapport, notamment pour les sociétés au commencement de leur activité à l’instar des start-up.
L’administration précise dans sa doctrine (BOFiP n° BOI-TPS-TS-20-30) que lorsque ces subventions ont un caractère exceptionnel, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du rapport. Répond à cette définition la subvention (i) qui est versée de façon non répétitive et (ii) dont le montant est accessoire au regard des recettes de l’entreprise.
Ces critères ont été retenus en défaveur du contribuable dans l’arrêt Dosisoft de la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 29 janvier 2020, n° 19PA00641) où la cour avait jugé que les subventions reçues constituaient un mode de financement régulier et habituel dans le cadre de son activité de...
