Selon la Cour administrative d’appel de Versailles, une entreprise dont le chiffre d’affaires est soumis pour plus de 90 % de son montant à la TVA pourrait néanmoins être assujettie à la taxe sur les salaires.
Par Elisabeth Ashworth, avocat associé et Amélie Retureau, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Aux termes de l’article 231 du Code général des impôts, les employeurs sont soumis à la taxe sur les salaires lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. La cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée récemment sur les conditions d’application de ces dispositions dans l’hypothèse où les activités d’une entreprise sont érigées en plusieurs secteurs distincts d’activité pour l’exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (arrêt du 3 décembre 2013, n° 11VE04229, sté SPERIAN Protection Europe). Selon la Cour de Versailles, l’assujettissement de l’entreprise à la taxe sur les salaires doit, dans ce cas, être envisagé séparément au regard du chiffre d’affaires assujetti à la TVA de chacun desdits secteurs et l’assiette de la taxe doit, pour chaque secteur, être déterminée en appliquant au montant des rémunérations versées au personnel qui lui est spécialement affecté, le rapport qui lui est propre entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total.
La règle suivant laquelle l’assiette de la taxe doit être déterminée à raison de la situation au regard de la TVA de chacun des secteurs constitués par l’entreprise pour la détermination de ses droits à déduction est clairement établie de longue date, tant par la jurisprudence que par...
