L’article 231 du CGI met à la charge des employeurs établis en France une taxe sur les rémunérations versées à leurs salariés, évaluées selon les règles prévues en matière de contribution sociale généralisée (CSG), lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Cette taxe est due quel que soit le lieu de domicile des salariés (CGI, ann. III, art. 51) ou d’exercice de leur activité (BOI-TPS-TS-10-10-10 n° 150).

Par une décision du 13 juillet 2022 (n° 460386), le Conseil d’Etat a jugé que les rémunérations versées aux salariés expatriés y sont soumises, indépendamment de leur absence d’assujettissement à la CSG.

Les moyens tirés d’une violation des libertés protégées par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’avait soulevés la banque HSBC ont tous été écartés dès lors que la taxe s’applique à l’identique que les rémunérations soient versées par des opérateurs nationaux ou étrangers établis en France, leur laissant en particulier le choix de muter leur personnel plutôt que de le détacher.

Le principe d’unité de législation prévu par le règlement n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale a également été écarté au motif que la taxe sur les salaires constitue un prélèvement fiscal à la charge des entreprises en dehors de son champ d’application malgré son affectation au financement de la sécurité sociale.

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