Issue d’un projet de loi cher à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances de l’époque, la « taxe GAFA » fut définitivement adoptée par le Parlement français le 11 juillet 2019. Nous fêterons donc bientôt le cinquième anniversaire d’une taxe qui aura fait couler beaucoup d’encre, dont les rendements fiscaux sont relativement modestes, l’efficacité économique critiquée et qui est appelée à disparaître lors de l’entrée en vigueur au niveau mondial du Pilier 1. D’ici là, force est de constater que la TSN a trouvé sa place dans notre législation fiscale.
1. Principes et modalités de la taxe sur les services numériques en vigueur
Les plus grandes entreprises du secteur numérique, établies en France ou non, sont aujourd’hui soumises à la « taxe sur certains services numériques » prévue initialement aux articles 299 à 300 du Code général des impôts (CGI) et déplacée, discrètement, depuis le 1er janvier 2024 dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) aux articles L. 453-45 à L. 453-85.
Sont ainsi taxées les recettes des groupes réalisant cumulativement 750 millions d’euros au titre des services numériques fournis au niveau mondial et 25 millions d’euros au titre des services numériques fournis en France. Les services ici visés sont (i) les prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, (ii) les prestations de mise en relation entre internautes, et (iii) la commercialisation des données des internautes. Les services de paiement et les services financiers réglementés sont cependant exonérés.
Ces prestations de service sont taxées uniquement à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France (« taux d’empreinte nationale ») et le montant de taxe due est obtenu en appliquant à la base d’imposition déterminée le taux de 3 %. En 2022, le Trésor public a ainsi récolté environ 620 millions d’euros via la TSN.
On peut comprendre la logique de cet impôt lorsqu’il est versé par des groupes étrangers qui capitalisent sur une clientèle française...
