1. Rappel des obligations des entreprises non financières soumises à la DPEF

Au titre des DPEF publiées depuis le 1^er janvier 2022, ces entreprises devaient déjà fournir les indicateurs provenant d’activités économiques considérées comme éligibles (c’est-à-dire celles susceptibles d’apporter une contribution substantielle à au moins l’un des objectifs environnementaux) suivants : part de leur chiffre d’affaires, part de leurs dépenses d’investissement (Capex), part de leurs dépenses d’exploitation (Opex).

Pour les DPEF publiées à compter du 1^er janvier 2023, ces entreprises sont tenues de présenter, en plus de l’éligibilité avec la taxonomie, l’alignement avec celle-ci de leurs activités économiques par rapport aux objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique.

2. Qu’est-ce qu’une activité « alignée » ?

Une activité « éligible » devient « alignée » lorsqu’elle remplit cumulativement les trois critères suivants :

– l’activité contribue substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux concernant l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes ;

– l’activité ne cause de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux cités ci-dessus ;

– l’activité est exercée dans le respect des principes directeurs de l’OCDE et des Nations unies relatifs aux entreprises, en particulier pour ce qui concerne les droits fondamentaux au travail et aux droits de l’homme (respect des garanties minimales).

3. Quid de la réglementation française relative à la DPEF ?

En France, les conditions et les modalités d’établissement de la DPEF sont fixées par les...