Première étape de la réforme de l’imposition des sociétés, la chambre des représentants a adopté le 19 novembre 2021 un projet de loi qui devrait toutefois évoluer lors de son examen par le Sénat.
Quatre ans après la réforme Trump, l’Administration Biden proposait en juin 2021 un aggiornamento des règles d’imposition des sociétés pour financer un plan de relance de l’économie. Etaient notamment envisagés dès 2022 une hausse du taux de l’impôt fédéral à 28 % et un changement de la taxation des flux entre des sociétés américaines et étrangères pour viser un seuil minimal d’imposition de 15 % – traduisant la volonté des Etats-Unis de rejoindre la dynamique du pilier 2 de l’OCDE.
Fruit d’un compromis politique imposé par la très faible majorité dont dispose le président Biden au Congrès, l’adoption du texte par la chambre des représentants marque une étape importante. Sans prétendre à l’exhaustivité face à un texte de 2468 pages, ni prédire l’issue finale compte tenu d’une discussion au Sénat qui s’annonce délicate, quelles sont les principales mesures du projet intéressant les groupes français ?
Premiers constats, l’entrée en vigueur des mesures fiscales est repoussée à 2023 et la hausse du taux de l’impôt fédéral a été écartée au profit d’un nouvel impôt minimum de 15 % sur les bénéfices comptables consolidés qui s’appliquerait aux groupes dont la moyenne des « bénéfices comptables ajustés »[1] des trois dernières années dépasse un milliard de dollars. Pour les groupes étrangers, un second seuil additionnel limiterait cet impôt aux sociétés US et leurs filiales étrangères ayant un bénéfice comptable ajusté dépassant 100 millions de dollars sur la même période. Si l’impôt minimal concernerait 200 groupes environ, il vise surtout à faciliter l’adoption de la réforme par le Sénat.
