Cet article reprend une décision provisoire prise par l’IFRS IC, lors de sa réunion de mars 2022, relative à l’application d’IFRS 16 et d’IFRS 9 en matière d’abandon de paiement de loyers.
1. Abandon de paiements de loyers
L’IFRS IC a été questionné par un preneur quant à l’application d’IFRS 9 et d’IFRS 16 au cas d’une concession de loyer spécifique dont l’unique modification contractuelle est l’abandon de la part du bailleur de loyers dus par le preneur dans le cadre du contrat.
La concession de loyer est acceptée par les parties à la date d’attribution de la concession. Pour le bailleur, la concession de loyer modifie le contrat de location qualifié en contrat de location simple selon IFRS 16. Le bailleur relève légalement le preneur de ses obligations de réaliser des paiements de loyer spécifiquement identifiés, parmi lesquels des montants sont contractuellement dus mais non payés3 et d’autres non encore contractuellement dus. Avant la date d’attribution de la concession, le bailleur avait appliqué le modèle de perte de crédit attendue d’IFRS 9 à la créance de loyer simple.
Comment le bailleur doit-il appliquer le modèle de perte de crédit attendue d’IFRS 9 à la créance de loyer simple, dès lors que le bailleur s’attend avant la date d’attribution de la concession à abandonner des paiements de loyers dus par le preneur au titre du contrat ? Le bailleur doit-il appliquer les dispositions relatives à la décomptabilisation d’IFRS 9 ou celles relevant des modifications du contrat d’IFRS 16 pour comptabiliser la concession de loyer ?
2. Application du modèle de perte de crédit attendue d’IFRS 9 à la créance de loyer simple
IFRS 9 (2.1.b.i) prévoit que les créances résultant de contrats de location comptabilisées par un bailleur sont soumises aux dispositions d’IFRS 9 en matière de décomptabilisation et de dépréciation.
Dans le cas exposé, le bailleur doit ainsi appliquer les règles d’impairment d’IFRS 9 sur ladite créance locative. Avant l’attribution de la concession de loyer, il...
