En consolidation française, la cession d’une filiale avec perte de contrôle entraîne sa déconsolidation avec constatation d’un résultat de cession déterminé selon le règlement ANC 2020-01 (art. 242).
1. Date de sortie du périmètre de consolidation d’une filiale1
Conformément à l’art. 211-12 du règlement ANC 2020-01, la date de sortie de périmètre correspond à la date de perte de contrôle de la filiale. Elle coïncide le plus souvent avec la date de cession des titres et donc au transfert des droits de vote attachés sauf cas très exceptionnels2.
N.B. : il n’y a pas de déconsolidation d’une entité en cas de cession temporaire des titres sans perte de contrôle.
Ainsi, la filiale, faisant l’objet d’un accord de cession intervenu à la clôture de l’exercice, est maintenue dans le périmètre de consolidation tant qu’elle reste sous le contrôle du groupe.
2. Traitement de la cession d’une filiale selon le règlement ANC 2020-01
La déconsolidation de la filiale intervient donc à la date de perte de contrôle suite, en règle générale, à une cession des titres avec les précisions précitées de l’art. 211-12.
Conformément à l’art. 242-2 du règlement ANC 2020-01, les charges et produits de l’entité cédée doivent être compris dans le résultat consolidé jusqu’à la date de déconsolidation.
Pour des raisons de comparabilité, la quote-part du groupe dans le résultat net de la filiale cédée peut être présentée sur ligne spécifique du compte de résultat (art. 242-2). Cela est également applicable en cas d’accords de cession signés à la clôture avec transfert de contrôle post-clôture3 avec la possibilité additionnelle de classer les actifs et passifs de la filiale sur une ligne spécifique du bilan consolidé.
A la date de perte de contrôle, le résultat de cession comprend ainsi une plus ou moins-value de cession déterminée à partir de la dernière valeur en consolidation des actifs et passifs concernés incluant, en outre, le résultat jusqu’à la date de cession, l’écart d’acquisition résiduel non amorti, et, pour les filiales étrangères, le solde des écarts de conversion figurant dans les capitaux propres (art. 242-2 à 4).
N.B. : les éléments du résultat de cession relatifs à la PV/MV (y.c. écarts d’acquisition & conversion) sont retenus au prorata en cas de cession partielle dès lors que l’entité reste consolidée par intégration globale (art. 242-5)4.
Conformément à l’art. 272-21 du règlement ANC 2020-01, la liquidation ou la cession partielle ou totale d’une participation dans une filiale étrangère donnent lieu à la réintégration, dans le résultat consolidé de l’exercice, du montant des écarts de conversion figurant dans les capitaux propres correspondant à la quote-part cédée.
