Dans l’affaire ci-avant référencée, il était question du versement d’une indemnité par la société cédante à la société cessionnaire, bien qu’en pratique l’indemnité puisse être versée à la société cédée, ce qui implique une analyse fiscale différente qu’il convient d’éclaircir.

Ici, les juges d’appel ont pris le contre-pied du tribunal administratif (« TA ») de Paris¹ qui a précédemment donné tort à la société, la cour d’appel considérant que l’indemnité n’est que le fruit des termes et conditions de la convention de garantie, ce qui ne la rend pas assimilable à une révision de prix mais à une charge déductible du résultat de la société cédante.

Pour autant, les modalités de déductibilité de ce versement indemnitaire ne font pas l’objet d’un consensus chez les juges.

Tour d’horizon des solutions jurisprudentielles dans lesquelles l’imposition chez la société bénéficiaire n’emporte pas nécessairement déduction de la même somme chez la société versante et application de cette logique à une garantie de passif à la lumière de cette nouvelle décision.

1. Principe de l’activation des conventions de garantie de bilan et distinction avec la révision de prix

Lors d’une opération d’acquisition de titres, les parties peuvent convenir une clause de révision de prix ou une garantie de passif.

La clause de révision de prix vise à se prémunir de la baisse de la valeur des titres cédés et ne peut excéder le prix de cession. Chez le cédant, la charge qui en résulte doit suivre le traitement de la plus-value de cession (à court ou long terme) tandis que chez le cessionnaire, le mécanisme n’a d’effet qu’à l’égard de la valeur au bilan des titres acquis.

A l’inverse, la garantie de passif engage le cédant à prendre en charge toute révélation, jusqu’à une date déterminée, d’un passif ou toute surestimation de valeurs d’actif dans les comptes des sociétés...