Si la légalisation partielle de la jurisprudence Cocinor a permis de lever certaines incertitudes quant aux conséquences fiscales devant être tirées du traitement comptable des opérations d’apport de créances acquises à un prix décoté, elle laisse à ce jour subsister quelques interrogations auxquelles la publication à venir des commentaires administratifs devrait répondre.
Par Siamak Mostafavi, avocat associé et Nicolas André, avocat, Jones Day.
La loi de finances pour 2013 a instauré à l’article 209 VII bis du CGI une nouvelle règle de détermination du résultat réalisé par une société soumise à l’impôt sur les sociétés à l’occasion d’une opération consistant à procéder (i) au rachat d’une créance à un prix décoté (compte tenu par exemple de la santé financière de la société débitrice concernée) puis (ii) à l’augmentation du capital de ladite société débitrice par compensation avec cette créance. Le résultat auquel donne lieu une telle augmentation de capital est désormais déterminé à partir de la valeur réelle des titres émis en contrepartie de l’augmentation de capital, et non plus à partir de la valeur d’inscription comptable des titres (laquelle correspond au nominal de la créance apportée).
Si elle est utilement venue légaliser une jurisprudence dont l’application, telle qu’éclairée par la doctrine comptable, était pour le moins dissuasive (1), et si elle a opportunément réservé un sort plus favorable, sous réserve du respect de certaines conditions, aux potentiels repreneurs d’entreprises en difficulté (2), les modalités d’application de cette nouvelle règle ne sont pas sans susciter quelques interrogations (3).
1. Rappel de la situation antérieure
La situation visée par l’article 209 VII bis du CGI est notamment celle où (a) un repreneur rachète auprès d’un tiers, pour un prix inférieur à sa valeur nominale, une créance détenue sur une société débitrice, (b) cette société débitrice procède à une augmentation de capital en numéraire pour un montant...
