En application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Cette règle d’ordre public, qui s’impose aussi bien au cédant, au cessionnaire et aux salariés attachés à l’activité transférée a nourri un abondant contentieux.
La même règle est également présente dans le droit de l’Union, par le biais de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, applicable à « tout transfert d’entreprise, de partie d’entreprise ou d’établissement à un autre employeur résultant d’une cession conventionnelle ou d’une fusion », que le juge national doit également appliquer.
A la lumière de ces textes, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que la poursuite de plein droit des contrats de travail s’impose en cas de transfert d’une entité économique autonome dont l’activité est poursuivie ou reprise, étant précisé que l’entité économique autonome s’entend d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre. En outre, encore faut-il que des moyens corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité soient repris directement ou indirectement par le nouvel exploitant.
Poursuivant son œuvre prétorienne, la chambre sociale se penche maintenant sur la situation d’un groupe de sociétés.
En l’occurrence, il s’agissait d’un groupe international spécialisé dans la conception de circuits intégrés vente/marketing et support clients qui détenait en France deux entreprises distinctes, dont les activités étaient réparties sur trois sites, sis à Toulouse, Sophia-Antipolis et Nantes.
Dans le cadre d’une réorganisation mondiale de ses activités, le groupe a annoncé en 2016 la fermeture des trois sites français, ce qui devait entraîner la suppression de 750 emplois et la mise en œuvre subséquente d’un...
