Jusqu’en décembre 2019, les dispositions comptables en vigueur en France ne visaient pas spécifiquement le traitement applicable au passage d’un référentiel comptable étranger au référentiel comptable français.
L’Autorité des normes comptables (l’« ANC ») a publié, le 6 décembre 2019, le règlement n° 2019-08 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels lors d’un transfert de siège social vers la France depuis un pays étranger (le « règlement ANC »). Les précisions apportées par l’ANC étaient attendues de longue date, tant les transferts de sièges sociaux de sociétés étrangères vers la France n’ont cessé de se multiplier, notamment à la faveur du Brexit.
1. Le champ d’application du règlement ANC
Le règlement ANC est applicable aux entités transférant leur siège social en France et tenues d’établir des comptes annuels. Il distingue les deux cas de figure suivants :
– le premier vise les entités dont le transfert de siège social s’effectue par dissolution des entités juridiques étrangères ; et
– le second vise les entités dont le transfert de siège social en France s’effectue par transformation de la forme juridique étrangère en une forme juridique régie par le droit français et les sociétés européennes constituées en application du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne dont le siège social est transféré en France.
2. Les précisions comptables apportées par le règlement ANC
Dans le premier cas, les actifs et passifs apportés à la création de l’entité française et répondant aux définitions précisées dans le règlement comptable de l’ANC applicable à l’entité française nouvellement créée sont enregistrés dans le bilan d’ouverture établi à la date de création de l’entité, pour la valeur qui leur est attribuée dans les statuts.
Dans le second cas, le bilan d’ouverture est établi au premier jour de l’exercice comptable au cours duquel est réalisé le transfert de siège social en France, en appliquant les règles relatives à la reconnaissance et à l’évaluation des actifs et passifs énoncées dans le règlement de l’ANC applicable à l’entité, aux soldes du dernier bilan de clôture établi selon les règles du précédent Etat de situation de son siège social.
