Un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-21.435) apporte une clarification bienvenue s’agissant de l’opposabilité à l’administration fiscale de la modification de la forme sociale d’une société préalablement à la cession de ses titres. Celle-ci est immédiatement opposable même si à la date de la soumission de l’acte à l’enregistrement la transformation n’a pas été publiée au RCS.
En l’espèce, une SARL avait été transformée en SAS avec effet immédiat à la suite d’une assemblée générale extraordinaire en date du 24 juillet 2012. Le lendemain de cette opération, les actions de la « nouvellement SAS » avaient été cédées.
Quelques jours après, le 3 août 2012, l’acquéreur avait présenté l’acte de cession des actions à l’enregistrement et réglé les droits, calculés selon le barème dégressif prévu à l’époque des faits pour les cessions d’actions (article 726 I, 1° du Code général des impôts dans sa version applicable aux cessions antérieures au 1er août 2012).
Les formalités de publicité de la transformation avaient ensuite été réalisées selon le calendrier suivant :
– 7 août 2012 : enregistrement du procès-verbal de délibération de l’AGE de transformation auprès du SIE et publication dans un journal d’annonces légales le 1er septembre 2012 ;
– 25 septembre 2012 : dépôt au greffe du tribunal de commerce du procès-verbal de transformation ;
– 25 octobre 2012 : publication au Bodacc des opérations de transformation.
Fin 2015, l’administration fiscale avait procédé à un rappel de droits d’enregistrement estimant que la cession intervenue en 2012 avait porté sur des parts sociales de la société (soumises aux droits d’enregistrement au taux de 3 % en application de l’article 726 I, 1° bis du Code général des impôts) et non sur des actions. Selon elle, la transformation de la SARL en SAS lui était en effet inopposable à la date de la cession dès lors que les formalités de publicité du changement de forme sociale de la SARL en SAS n’avaient pas été réalisées à cette même date.
1. Le caractère inopérant de l’opposabilité aux tiers de la transformation de la SARL en SAS selon la cour d’appel
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 juillet 2023 (CA Lyon, 1re ch. civ. n° 20/05110) avait donné raison à l’administration fiscale dans une décision qui avait soulevé des inquiétudes auprès des praticiens et qui invitait à la plus grande prudence dans le séquencement des opérations de transformation de sociétés réalisées préalablement à la cession des titres.
