Par Mathieu Le Tacon, avocat associé, Delsol Avocats

A l’heure actuelle, il est en effet possible de transmettre à ses descendants les titres de sa société en bénéficiant, en application du dispositif Dutreil, d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis.

Dans l’hypothèse d’une transmission directe de la pleine propriété de titres, une réduction de 50 % s’applique par ailleurs sur les droits de donation dus.

Si, à l’inverse, les titres sont donnés en nue-propriété (ce qui permettra au donateur de continuer à percevoir des dividendes), la base d’imposition aux droits d’enregistrement bénéficiera du barème légal de l’article 669 du CGI et sera, par exemple, réduite à 50 % ou 60 % selon que le donateur est âgé de moins de 61 ans ou de moins de 71 ans.

La combinaison de ces différents mécanismes (qui peuvent de surcroît se cumuler avec l’application des abattements de droit commun de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelables tous les quinze ans) permet ainsi, pour un coût relatif tout à fait supportable, de conserver au sein d’une même famille des entreprises, y compris lorsque leur valeur est très importante.

Cerise sur le gâteau, il est également possible de bénéficier du mécanisme dit du «différé-fractionné» (cela fonctionne aussi pour les droits de succession) qui consiste à différer pendant cinq ans le principal des droits de donation puis à les fractionner sur dix ans, le tout moyennant l’application d’intérêts dûment facturés par l’administration fiscale.

Pour bénéficier de ce mécanisme du différé-fractionné le donateur doit transmettre les titres d’une société, non cotée, et directement éligible ; c’est-à-dire soit une société opérationnelle (ayant donc une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) soit une holding animatrice, à l’exclusion donc des sociétés holdings purement patrimoniales ou passives.