La transmission universelle de patrimoine (TUP), prévue par l’article 1844-5 du Code civil, est un dispositif juridique simple et rapide de transmission d’entreprises et de restructuration de groupes. Néanmoins, de nombreuses questions se posent quant à ses modalités de mise en œuvre et à l’efficacité de la protection offerte aux créanciers, notamment dans le cadre de TUP dites transfrontalières.
Pour rappel, la TUP est un mécanisme juridique permettant de transférer le patrimoine social d’une société à son associé unique personne morale, sans passer par une phase de liquidation.
L’ensemble des contrats conclus par la société « tupée » sont transférés à son associé unique, y compris les contrats de travail et le bail commercial, à l’exception des contrats conclus dits intuitu personae sauf accord des cocontractants. L’associé unique peut également se voir opposer un jugement rendu contre la société avant sa dissolution.
Les sociétés commerciales, mais également les sociétés civiles, peuvent être concernées par une TUP.
En raison de la simplicité de ce mécanisme juridique, nous constatons parfois une utilisation abusive de la TUP pour transférer des sociétés déficitaires, endettées ou faisant l’objet de litiges en cours et ainsi éluder les recouvrements. Cela est notamment le cas au niveau de groupes étrangers où les poursuites sont ensuite compliquées ou impossibles.
Le décret du 7 juillet 20241 est venu apporter des changements majeurs visant notamment à renforcer la transparence et protéger les créanciers. Désormais, le point de départ du délai d’opposition des créanciers court à compter de la publication au Bodacc, laquelle est à la seule main du greffe2. Cette modification pourrait avoir comme conséquence un rallongement des délais pour réaliser les opérations de TUP, la société n’ayant plus la maîtrise du calendrier3.
Quelques points d’attention :
– préalablement à la réalisation d’une TUP, il convient de s’assurer que (i) le Kbis de la société dont la TUP est envisagée mentionne au niveau de sa forme sociale qu’elle est à associé unique et que (ii) sa déclaration de bénéficiaires effectifs est à jour. Autrement, il conviendra de procéder à ces formalités avant de réaliser la TUP, ce qui potentiellement pourra décaler l’opération4 ;
