Le contrat de travail à temps partiel est d’actualité puisque les contrats conclus depuis le 1er juillet 2014 doivent avoir une durée minimale de 24 heures par semaine conformément aux dispositions de l’article L. 3123-14-1 du Code du travail qui résultent de la loi du 14 juin 2013.
Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés
Il est toutefois prévu qu’une durée de travail inférieure peut être adoptée à la demande du salarié, «soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités».
S’agissant, par ailleurs, des contrats à temps partiel conclus antérieurement au 1er juillet 2014, la loi a prévu une période transitoire : la durée minimale de 24 heures ne leur sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2016 et jusqu’à cette date, le salarié peut demander à bénéficier de la nouvelle durée minimale de 24 heures mais son employeur peut lui opposer un refus s’il peut le justifier «par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise».
Il est opportun de rappeler que le recours au temps partiel entraîne des obligations légales spécifiques qu’il convient de respecter strictement. C’est ainsi que le contrat de travail doit nécessairement être un contrat écrit et doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires énumérées à l’article L. 3123-14 du Code du travail. Il s’agit, outre la qualification du salarié et de sa rémunération, de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et de la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. De même, doit-il être indiqué les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que les modalités selon lesquelles les horaires de travail doivent être communiqués par écrit au salarié. En outre,...
