Créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (loi Grenelle II), le diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition ou réhabilitation lourde a récemment été modifié par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, et par plusieurs décrets[1].
Pour mémoire, le diagnostic déchet que le maître d’ouvrage doit réaliser permet principalement de déterminer la nature, la quantité et la localisation des matériaux et produits de construction qui donneront lieu à des déchets à évacuer. Il informe également sur les possibilités de réemploi et sur la valorisation des matériaux. En bref, il doit permettre d’assurer une bonne gestion des déchets du chantier de démolition.
Suite à la loi Grenelle II, le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 a précisé le champ d’application du diagnostic déchet qui devait s’appliquer aux démolitions de bâtiments d’une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m2 et à ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l’article R. 4411-6 du Code du travail. Ce décret a également précisé qu’une réhabilitation comportant la destruction d’au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment devait être considérée comme une démolition de bâtiment.
Toutefois, 10 ans après son introduction, un très faible taux de mise en œuvre de ce diagnostic était relevé[2].
1. L’évolution du diagnostic déchet était ainsi attendue.
La réforme opérée par la loi AGEC s’inscrit également dans un contexte de recyclage et de valorisation, des déchets non dangereux, insuffisants, selon l’étude d’impact du projet de loi AGEC, par rapport aux objectifs et obligations fixés par (i) la directive 2008/98/CE, telle que modifiée notamment par la directive cadre 2018/851, relative aux déchets et (ii) la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
