Au cours des deux dernières années, l’accumulation de réformes fiscales et sociales, ainsi que l’alourdissement récent des coûts et des obligations déclaratives ont été la source d’une grande confusion pour les bénéficiaires de stock-options et d’actions gratuites, comme pour leurs employeurs. Sur un sujet qui est déjà particulièrement compliqué, après un printemps qui a vu fleurir de nombreux commentaires, la moisson de l’été est encore plus riche, certains diront peut-être trop riche.
Par Colin Bernier, avocat associé et Stanislas Dujardin, avocat, Ernst & Young Société d’Avocats
L’administration a publié le 30 avril ses commentaires et ses positions, parfois discutables, sur l’assiette de la taxe de 50 %, et notamment les conditions de prise en compte, dès l’attribution des actions gratuites ou de stock-options, y compris pour les bénéficiaires exerçant exclusivement leur activité en dehors de France.
A la fin du printemps, le 10 juin 2014, l’administration a finalement rapporté sa doctrine contestable qui refusait à la société attributrice d’actions gratuites ou de stock-options dans le cadre d’un plan groupe de déduire les provisions comptabilisées pour les attributions effectuées au bénéfice des salariés des autres sociétés du groupe.
C’est à la fin de l’été, le 25 août, que l’administration a décidé d’actualiser ses commentaires sur la base BOFIP1 sur le régime fiscal des stock-options et des actions gratuites pour tenir compte notamment de la dernière réforme issue de la loi de finances pour 2013.
Cette réforme a très profondément modifié les modalités d’imposition des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
Pour mémoire, entre autres modifications, si le fait générateur d’imposition demeure le même (la cession des actions), les taux forfaitaires d’imposition ont disparu au profit d’une imposition des gains d’acquisition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et la condition de délai2 a été remplacée par le respect d’obligations déclaratives.
L’administration précise ainsi notamment sa position sur certains aspects comme l’impact de la réforme du régime d’imposition des plus-values et notamment sur l’application de l’abattement pour durée de détention. L’administration considère ainsi que la date d’attribution des options impacte les conditions d’imputation de la moins-value.
