Par Elisabeth Ashworth, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Au 1er janvier 2014, une grande majorité des transactions économiques passibles de la TVA subira une modification de taux. La dernière loi de finances rectificative pour 2012 a en effet modifié le taux normal et les deux taux réduits (hors le taux dérogatoire de 2,10 %) de la TVA. A compter du 1er janvier 2014, le taux normal de 19,6 % et le taux réduit de 7 % (également désigné comme taux «intermédiaire») seront respectivement portés à 20 % et 10 %.

L’abaissement à 5 % du taux réduit de 5,5 % initialement prévu ne devrait en revanche pas voir le jour dans l’immédiat (amendement adopté en ce sens en loi de finances pour 2014). Indépendamment de la révision des taux, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit un changement du taux dont relèvent certaines opérations. Les modalités d’entrée en vigueur sont désormais précisées par l’administration même si elles ne pourront être considérées comme définitivement arrêtées qu’une fois promulguées les lois de finances de fin d’année.

1. Les changements de taux affectant certaines opérations

Le secteur immobilier est principalement concerné, conformément aux engagements pris par le gouvernement.

1.1. Les opérations qui bénéficieront d’un tauxplus favorable

Seraient ainsi passibles du taux de 5,5 % au lieu de 7 % actuellement, la construction et les travaux de rénovation assimilables à une construction nouvelle, certains travaux de mise aux normes de logement sociaux suivant une liste établie par le législateur (les travaux concernés sont en rapport avec l’isolation thermique, le chauffage, l’éclairage, la sécurité incendie, la sécurité et la protection des personnes, l’accès des personnes à mobilité réduite, etc.) ainsi que les travaux thermiques dans...