L’administration fiscale vient de publier ses commentaires des nouvelles conditions de taxation à la TVA des locations de locaux meublés à usage d’habitation avec services. Ils contiennent plusieurs passages suffisamment tranchés et inconditionnels pour être opposables et font preuve d’un réel pragmatisme.
1. L’administration fiscale prend position sur la taxation à la TVA des locations de locaux d’habitation avec services
La taxation de la location à la TVA permet au bailleur de bénéficier d’un droit à déduction sur toute la taxe grevant ses investissements et ses frais de fonctionnement. L’attrait est d’autant plus grand pour les locaux d’habitation que le taux applicable à la fourniture d’hébergement est celui de 10 %.
Le champ de cette taxation est toutefois réservé :
– à deux branches d’activités :
• le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire, caractérisés par une offre de séjours sur des durées pouvant être inférieures ou égales à 30 jours,
• les locations de logements meublés à usage résidentiel, correspondant aux offres de séjours sur une durée supérieure à 30 jours ;
– et à condition qu’au moins trois des prestations annexes suivantes soient fournies : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Cela résulte de l’article 261 D, 4° du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2024, dans le but de mettre le droit français en conformité avec la directive TVA (2006/112), après que le Conseil d’Etat en avait révélé les imperfections antérieures par son avis du 5 juillet 2023.
2. Une mise à jour des commentaires administratifs attendue
Bien que les nouvelles conditions de la taxation à la TVA soient restées très proches des anciennes (posant d’ailleurs la question de savoir la mise en conformité recherchée a été atteinte), l’opposabilité des commentaires publiés par l’administration fiscale avant la réforme était douteuse. La mise à jour était donc attendue avec intérêt.
Depuis le 7 août 2024, le BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 comporte de nombreuses prises de position suffisamment précises et inconditionnelles pour garantir une certaine sécurité juridique.
3. Le cadre général
L’administration y reprend naturellement la distinction légale entre l’hébergement fourni dans le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire au secteur hôtelier et les locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de certains services annexes, bien qu’elle n’ait finalement quasiment aucune portée pratique puisque les règles de taxation sont les mêmes.
