La directive étant entrée en vigueur le 6 avril 2022 (date de sa publication), les Etats membres peuvent d’ores et déjà faire usage des nouvelles règles à l’exception de quelques dispositions particulières.

Jusqu’à présent, la directive TVA (2006/112/CE) autorisait les Etats membres à appliquer, en plus d’un taux dit « normal » qui ne peut être inférieur à 15 % (20 % en France), au maximum deux taux dits « réduits » (10 % et 5,5 % en France) qui, d’une part, ne peuvent en principe être inférieurs à 5 % et, d’autre part, s’appliquent aux seuls biens et services de leur choix parmi ceux limitativement énumérés à l’annexe III de la directive.

Mais en pratique, les Etats membres appliquent également des taux inférieurs à 5 % (2,10 % en France) y compris des exonérations avec droit à déduction (ci-après dites « taux 0 ») et/ou des taux réduits à des biens et services qui ne figurent pas à l’annexe III, soit qu’ils avaient été autorisés à maintenir ces régimes parce qu’ils existaient avant leur entrée dans l’UE (clauses de gel) soit qu’ils ont bénéficié d’une dérogation pour les appliquer. En revanche, ces règles dérogatoires ne pouvaient être ni étendues à d’autres biens et services ni appliquées aux mêmes transactions par d’autres Etats membres que ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier.

Le « régime définitif » de la TVA qui devait mettre un terme à cette hétérogénéité étant resté lettre morte, la Commission européenne a présenté dès 2018 un projet visant à harmoniser l’encadrement des politiques de taux réduits. Le texte finalement adopté par le Conseil de l’UE retient toutefois une logique différente de celle suggérée par le projet initial.