Depuis le 1er janvier 2014, toute entreprise soumise à un contrôle fiscal doit remettre à l’administration, dès le premier rendez-vous avec l’inspecteur des impôts, un fichier des écritures comptables. Si cette obligation technique ne semble pas poser de problèmes en théorie, la pratique et les premiers retours d’expérience du secteur immobilier laissent entrevoir une réalité tout autre : système d’information trop complexe ou non adapté aux normes françaises, ou encore des travaux réalisés pour partie à l’étranger, sont autant de facteurs qui peuvent compliquer la tâche des acteurs du secteur non préparés…
Par Damien Aubert, associé, expert-comptable, Jean-Baptiste Schoutteten, associé, expert-comptable, et Christophe Saillant,, directeur associé, expert-comptable, secteur Real Estate EY.
1. Le FEC, qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre des contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 1er janvier 2014, toute entreprise tenant sa comptabilité grâce à des systèmes informatisés a l’obligation de communiquer sa comptabilité, et ce dès le premier rendez-vous avec l’inspecteur des impôts, selon le format normé requis par l’administration, autrement appelé fichier des écritures comptables (FEC). L’obligation de présentation d’un FEC s’applique à tous les avis de vérification adressés à compter du 1er janvier 2014, et vise donc les exercices clos en 2011, 2012 et 2013, et potentiellement des exercices plus anciens en cas de déficits reportables.
Si par son format strict et la complétude des informations demandées, le FEC est une particularité française, elle ne fait pas figure d’exception et s’inscrit dans une tendance européenne.
L’article L-47-A-1° du LPF définit de manière précise le format technique du fichier (fichier à plat type .csv, caractères dérivés de l’ASCII ou fichier structuré codé en XML) et de son contenu, attendu par l’administration : il reprend l’ensemble des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice (comptabilité générale), classées par ordre chronologique de validation, ainsi que les écritures extraites après opérations d’inventaire, hors écritures de centralisation. Il comprend les écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur et comporte, dans l’ordre et pour chaque écriture, 18 champs obligatoires, parmi lesquels le code journal, le numéro séquentiel de l’écriture, la date de comptabilisation, le numéro de compte en référence à la liste du PCG, la référence de la pièce justificative…
Une obligation...
