La loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) assouplit, sur plusieurs points, les règles concernant les PEA et les PEA-PME. A défaut de précision contraire, ces modifications sont entrées en vigueur le 24 mai 2019, lendemain de la publication de la nouvelle loi.
Précisons tout d’abord que la loi Pacte laisse intact le régime fiscal des PEA et PEA-PME. Rappelons que ces plans :
– permettent d’engranger des dividendes et des plus-values sans imposition immédiate ;
– ces gains ne deviennent imposables qu’en cas de retrait du plan ;
– lorsqu’un plan est ouvert depuis au moins cinq ans, les gains retirés du plan échappent à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (dans ce cas, seuls les prélèvements sociaux sont dus).
Outre les contraintes pesant sur les banques pour mettre en œuvre les nouvelles règles, voici les principales modifications apportées par la loi.
1. Des retraits facilités au-delà de cinq ans
L’article L221-32 du Code monétaire et financier, relatif aux conséquences d’un retrait effectués sur un PEA ou PEA-PME, a été assoupli sur deux points (art. 91 et 92 de la loi Pacte).
Premier assouplissement, les retraits effectués à partir du cinquième anniversaire n’entraînent plus ni la sévère sanction d’une clôture du plan (c’était jusqu’alors le cas pour les retraits entre 5 et 8 ans) ni un blocage des versements (c’était le cas pour les retraits à partir du huitième anniversaire du plan).
On remarquera qu’en application de la nouvelle rédaction, les épargnants qui ont déjà effectué un retrait au-delà du huitième anniversaire d’un PEA ou PEA-PME – avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte – sont déliés du blocage des versements que la législation précédente leur imposait.
2. Des retraits avant cinq ans facilités en cas de licenciement, de mise à la retraite anticipée ou d’invalidité
Second assouplissement, la règle de clôture du PEA ou du PEA-PME en cas de retrait partiel ou de rachat avant le cinquième anniversaire du plan est expressément écartée lorsqu’il intervient dans le cadre d’un «accident de la vie» du titulaire du plan ou de son conjoint (par mariage ou Pacs). Les cas visés sont le licenciement, l’invalidité et la mise à la retraite anticipée.
Néanmoins, dès lors que le plan n’a pas atteint son cinquième anniversaire, l’imposition à régler ne se réduit pas aux prélèvements sociaux. Le gain net est aussi imposable à l’impôt sur le revenu, au taux de 12,8 % à défaut de renonciation au prélèvement forfaitaire unique (pour l’application des règles du barème progressif).
