L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, transposant la directive européenne dite « Omnibus », encadre de manière plus précise le prix de référence que les vendeurs doivent utiliser pour présenter des réductions tarifaires, par exemple au cours des périodes de soldes ou de promotion.
Ces nouvelles conditions sont entrées en vigueur le 28 mai 2022, et s’appliquent donc en cette période de soldes estivales.
L’objectif principal de la directive Omnibus consiste, en matière d’annonces de réduction de prix, à renforcer le régime applicable s’agissant du prix de vente antérieur utilisé comme référence en cas de réduction de prix d’un article.
En France, l’arrêté du 11 mars 20152 prévoyait la liberté pour le vendeur de déterminer lui-même le prix de référence faisant l’objet d’une réduction, sous réserve que cela ne constitue pas une pratique commerciale déloyale et, en particulier, qu’il puisse justifier de la réalité de ce prix.
L’objectif était d’éviter que les prix ne soient « gonflés » artificiellement avant la réduction pour préserver la marge bénéficiaire du vendeur. Cependant, l’imprécision des termes de l’arrêté engendrait des risques, tant pour les consommateurs que pour les vendeurs, qui ne bénéficiaient pas d’un cadre suffisamment clair.
L’ordonnance du 22 décembre 2021 a abrogé l’arrêté du 11 mars 2015 et a créé un nouvel article L. 112-1-1 du Code de la consommation.
1. Une définition plus claire du « prix antérieur »
Désormais, l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation encadre davantage la définition du prix de référence. Il impose aux vendeurs d’indiquer comme prix de référence, en principe, le prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs au cours d’une période de trente jours précédant la promotion.
Par exception, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur sera celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix.
Quelques exemples possibles d’annonces de réductions de prix sont donnés par la Commission européenne dans ses orientations du 29 décembre 20213 publiées en lien avec la directive Omnibus :
– la réduction peut être présentée en pourcentage (%), par exemple « 20 % de réduction » ou par un montant précis, par exemple « 10 euros de réduction » ; ou
– en indiquant un nouveau prix (inférieur) avec la mention du prix (plus élevé) précédemment appliqué. Le prix antérieur peut être présenté sous forme barrée. Par exemple, « maintenant 50 euros, avant 100 euros » ou « 50 euros/100 euros » ; ou encore notamment
– en utilisant toute autre technique promotionnelle telle qu’« achetez aujourd’hui sans payer la TVA », qui indique au consommateur que la réduction de prix est égale à la valeur de la TVA (ne signifiant pas que la TVA n’est pas perçue).
