Accorder un droit d'information aux salariés sur le projet de cession de leur entreprise peut favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés, mais va aussi entraîner délais supplémentaires, perte de confidentialité et complexité accrue des cessions.
Ayant constaté que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne trouvaient pas d'acquéreur au moment où le chef d'entreprise cherchait à céder son activité, le gouvernement a voulu en favoriser la reprise par les salariés.
L'objectif avoué est que la transmission aux salariés soit une solution pour assurer la continuité de l'activité et préserver des emplois. En septembre 2012, le ministre délégué chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, Benoît Hamon, annonçait une loi «Economie sociale et solidaire» pour le second semestre 2013.
Il professait alors qu'il souhaitait renforcer le statut des Société coopératives ouvrières de production en accordant aux salariés un droit de préemption en cas de cession de leur entreprise (1). Cette annonce n'avait pas manqué de soulever des interrogations et des critiques compte tenu des implications évidentes qu'elle pouvait avoir.
Le projet de loi qui a finalement été présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2013 est en deçà des annonces faites en ne prévoyant qu'un droit d'information des salariés et non plus un droit de préemption.
Ce droit obligera donc le cédant à informer ses salariés avant tout projet formalisé de cession pour leur donner les conditions de temps et de réflexion nécessaire à la formulation d'une offre de rachat de leur entreprise.
Bien qu'en deçà de ce qui avait été annoncé à l'origine, la violation de cette obligation peut conduire à la nullité de l'opération de cession, ce qui marque l'importance que le gouvernement lui accorde.
