L’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) a publié au mois d’octobre 2015 un projet d’interprétation visant à préciser le traitement des positions fiscales incertaines en matière d’impôts sur le résultat (IAS 12). Ce nouveau texte est susceptible de modifier dans certains cas les pratiques des entreprises. Les commentaires sur ce projet doivent être adressés à l’IFRS IC d’ici le 19 janvier 2016.
Par Vincent Gilles, senior manager, Mazars
1. Une interprétation applicable uniquement aux impôts sur le résultat
Le projet d’interprétation ne traite pas que des situations de litige non résolu avec l’administration fiscale, mais s’applique à toutes les situations où il existe une incertitude sur le traitement acceptable au regard de la législation fiscale en matière d’impôts sur le résultat, même en l’absence de contrôle ou de notification.
L’IFRS IC avait initialement envisagé de limiter le champ d’application de la future interprétation aux seuls impacts d’impôt courant, mais le projet actuel vise bien l’ensemble des impacts relevant de la norme IAS 12, y compris les actifs et passifs d’impôt différé.
En revanche, le projet d’interprétation ne s’applique pas aux positions fiscales incertaines concernant les impôts et taxes relevant d’autres normes, et notamment de la norme IAS 37 – Provisions et de son interprétation IFRIC 11. Les bases de conclusion précisent par ailleurs que le traitement des intérêts et pénalités ne sont pas dans le champ d’application du projet d’interprétation.
A ce sujet, l’EFRAG, qui soutient globalement les propositions de l’IFRS IC dans son projet de lettre de commentaires, relève qu’il pourrait en résulter une incohérence entre la comptabilisation de l’impôt sur le résultat (relevant d’IAS 12) et la comptabilisation des autres impôts et taxes.
2. Une provision à comptabiliser dès lors qu’il est probable que l’administration refuse le traitement fiscal
Le projet d’interprétation vise à comptabiliser un passif au titre des risques de redressement fiscal, même en l’absence de notification ou de contrôle. Ainsi, dans chaque situation d’incertitude, qui peut porter par...
