Par Xavier Daluzeau, avocat associé, et Antoine Faure, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

1. Le dispositif à anticiper

L’article 47 ter du projet de loi de finances pour 2016 («PLF 2016») prévoit une déclaration pays par pays (en anglais : country-by-country report ou «CbCR») qui sera codifiée dans un nouvel article du Code général des impôts (l’article 223 quinquies C). Cette déclaration comporterait «la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant» ; son contenu précis devrait être fixé par un décret à paraître.

Cette déclaration résultant des travaux menés par l’OCDE dans le cadre de son projet BEPS1, il peut être anticipé que les groupes devront indiquer, chaque année et pour chacune des juridictions fiscales où ils exercent des activités, le montant de leur chiffre d’affaires, leur bénéfice avant impôts, les impôts sur les bénéfices qu’ils ont acquittés et ceux qui sont dus. Ils devraient également y indiquer leur nombre total d’employés, leur capital social, leurs bénéfices non distribués et leurs actifs corporels dans chaque juridiction fiscale. Ils devraient enfin identifier dans cette déclaration chacune des entités du groupe qui exerce des activités dans une juridiction fiscale donnée et, pour chacune d’elles, indiquer la nature de ces activités.

Il n’est pas exclu que la déclaration pays par pays mentionnée ci-dessus, conçue pour être remise exclusivement à l’administration fiscale, coexiste avec une obligation de publication au public de...