La Convention de La Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale («la Convention») a été signée le 2 juillet 2019.
Par Jean-Fabrice Brun, avocat associé, et Laura Bourgeois, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
A l’origine du projet, une proposition initiale des Etats-Unis adressée en 1992 au Bureau permanent de la Conférence de la Haye de droit international privé afin d’élaborer un instrument harmonisant les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des jugements étrangers. La Convention porte finalement uniquement sur la reconnaissance et l’exécution, les négociations relatives à la compétence étant annoncées pour 2020.
La Convention s’applique, classiquement, aux jugements rendus en matières civile et commerciale. Elle retient toutefois certaines exclusions inhabituelles, comme la diffamation et la propriété intellectuelle. A noter, également, que les mesures provisoires et conservatoires, telles que les gels de comptes bancaires, ne sont pas considérées comme des jugements et ne bénéficient donc pas du régime prévu par la Convention.
L’absence de règles de compétence judiciaire dites «directes» a amené l’inclusion de règles atypiques : la Convention comporte ainsi des «filtres juridictionnels» permettant de garantir que le litige a un lien suffisamment caractérisé avec le juge d’origine saisi du litige, et donc que la compétence de cette juridiction apparaît légitime (rôle habituellement dévolu aux règles de compétence directe). Il s’agit là d’une condition également vérifiée en droit international privé commun français, depuis la jurisprudence Simitch de 19851. En réalité, on retrouve dans la Convention les conditions d’efficacité des...
