L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises, prise en application de l’article 216 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (l’«Ordonnance»), permet de compléter les dispositions légales applicables en matière de transparence extra-financière en alimentant l’importance de la prise en compte des parties prenantes (1), s’inscrivant ainsi dans le prolongement de dispositifs RSE1 d’ores et déjà existants (2).
Par Patricia Emeriau, avocate associée, et Alison Anaya, avocate, STC Partners
1. De l’obligation de reporting étendue et simplifiée
L’Ordonnance simplifie et complète d’une part le périmètre des sociétés soumises à une obligation déclarative extra-financière (1.1) et d’autre part le contenu de ladite déclaration (1.2). Ces dispositions, prises dans le cadre de la transposition de la directive 2014/95/UE, sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.
1.1. L’élargissement des sociétés sujettes à l’obligation de reporting extra-financier
Préalablement à l’Ordonnance, l’obligation de reporting extra-financier n’était à la charge que des sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions (i) dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou (ii) dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500 2.
Dans un objectif de simplification, l’Ordonnance a orienté le dispositif vers les «grandes entreprises» ; ainsi, le nouvel article L. 225-102-1 du Code de commerce dispose que toutes les sociétés anonymes dont les titres sont ou ne sont pas admis sur un marché réglementé doivent insérer une déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion de l’entreprise dès lors que le total de leur bilan ou le montant net de leur chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500. C’est ainsi que les petites et moyennes sociétés cotées ne sont plus soumises à ce dispositif.
La simplification du dispositif s’adresse également...
