Le ministre de l’Economie et des Finances et la secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale et solidaire ont saisi l’Inspection générale des finances pour dresser un état des lieux des fondations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation et associations au regard de leur impact dans le monde économique. L’IGF, dans son rapport du 19 avril 2017, a dressé une cartographie des fondations et s’est attachée à répondre sur la nécessité d’encourager la détention d’actions dans le patrimoine des fondations, ainsi que de savoir si les fondations.
Par Philippe-Henri Dutheil, avocat associé, et Pierre Mangas, avocat associé, EY Société d’Avocats
Les rapporteurs dressent un constat sans complaisance du panorama des fondations en France, assorti d’un point sur la pratique des fondations à l’étranger. Ils ont formulé 13 propositions, dont certaines visent à répondre aux demandes d’entrepreneurs qui souhaitent transmettre leur entreprise ou veulent peser sur la société par le biais d’actions philanthropiques. Le modèle de la fondation actionnaire majoritaire est apparu pour certains comme une solution viable qu’il fallait promouvoir, sans que les quelques exemples existants puissent servir de références absolues.
Si l’IGF souligne que ce mode de détention d’entreprises peut garantir la stabilité du capital ainsi que favoriser une vision de long terme, il recèle en lui-même les effets contraires des avantages pressentis, tels que les risques d’immobilisme ou une perte d’agilité du management.
Les propositions non retenues. L’IGF ne souhaite pas inclure la notion d’intérêt économique illustrée par la préservation des emplois comme faisant partie de l’intérêt général, afin de ne pas dénaturer ce concept support de la politique fiscale du mécénat. L’IGF n’entend pas susciter la création d’entités juridiques nouvelles ayant à la fois un objet économique et d’intérêt général, et de ce fait, refuse de s’engager dans la voie d’une hybridation des systèmes juridiques. Cette vision frileuse n’est pas partagée par certains de nos voisins tels que le Luxembourg qui vient de créer la Société d’impact social. La fondation ne doit pas être un outil d’aide aux entreprises en difficulté ou de portage d’entreprises.
