Rappel du régime italien antérieur. L’article 87 du Testo unico delle imposte sui redditi italien (« TUIR ») prévoit un dispositif de participation exemption consistant à réduire la base imposable de l’impôt sur les sociétés italien à hauteur de 95 % de la plus-value de cession des titres éligibles. Pour cela, les titres cédés doivent avoir été (i) détenus de manière continue depuis plus de 12 mois et (ii) comptabilisés, au moment de leur acquisition, parmi les immobilisations financières dans le bilan de la société cédante. Aussi, la filiale cédée doit avoir une activité opérationnelle depuis au moins trois exercices. A ce titre, sont exclus les titres de sociétés à prépondérance immobilière et les titres de sociétés dont les revenus sont essentiellement générés par des redevances de propriété intellectuelle.

Discrimination dans un cadre franco-Italien. Lorsqu’une société française cède les titres d’une société italienne, en application de l’article 13,4 de la convention fiscale conclue entre la France et l’Italie, l’éventuelle plus-value est imposable exclusivement en France à partir du moment où la société cédante détient moins de 25 % du droit aux bénéfices de la filiale italienne (c’est-à-dire participation substantielle). En revanche, lorsque la société française cédante détient une participation substantielle dans la filiale italienne cédée, en application du point 8, b) du protocole de la convention, la plus-value est imposable dans les deux Etats. Préalablement au 1er...