Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW Avocats

Dans l’affaire commentée, la SARL D Distribution (la Société) avait obtenu le droit exclusif d’exploiter une marque.

La Société avait traité les redevances versées comme des charges fiscalement déductibles. L’administration a, quant à elle, considéré que les redevances constituaient la contrepartie de l’acquisition d’un actif incorporel et réintégré les redevances déduites.

Sur cette question, la haute juridiction a jugé dans un arrêt «Sife» (CE 21 août 1996 no 154488 Sife) que les droits qui constituent une source régulière de profits, sont dotés d’une pérennité suffisante et sont susceptibles d’être cédés sont considérés comme des immobilisations incorporelles et ne sont pas des charges fiscalement déductibles.

Toutefois, il convient de noter que la jurisprudence a, dans certains cas, écarté le critère de «cessibilité» (CE 3 novembre 2003 n° 232393 en ce qui concerne un engagement de non-concurrence) avant d’en réaffirmer la validité concernant les contrats de licence de marque (CE 23 décembre 2011 n° 341217 SARL Cambe Sport).

La question qui se posait donc en l’espèce était celle de savoir si les trois critères de la jurisprudence «Sife» étaient toujours applicables eu égard aux évolutions des règles comptables. En effet, depuis 2005 sur le plan comptable, doit être regardé comme un élément de l’actif immobilisé «un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité [identifiable, ce qui peut se traduire par son caractère aliénable ou transférable ou avoir pour origine une protection juridique], c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité...