Par François Dineur, associé, Absoluce

Dans le cadre de la transposition de la directive comptable du 26 juin 2013, l’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un règlement modifiant le Plan comptable général et notamment les règles de comptabilisation et de suivi dans le temps du fonds commercial. Auparavant, la valeur d’achat de ce fonds était inscrite au bilan et n’était modifiée que si un indice de perte de valeur nécessitait de passer une provision pour dépréciation – et symétriquement une reprise de cette provision.

Désormais, les entreprises doivent s’organiser pour suivre chaque année l’évolution de sa valeur dans le temps, et inscrire cette valeur actualisée au bilan. Deux nouveautés qui ne sont pas sans impact dans la stratégie et la communication financière des entreprises : obligation annuelle de valoriser le fonds et nécessité de comptabiliser cette valorisation avec, en sus, une impossibilité de reprendre une éventuelle provision pour dépréciation.

Toutes les sociétés qui utilisent le plan comptable général sont concernées : entreprises industrielles et commerciales, pour les comptes annuels et les comptes consolidés. Les exercices clos au 31 décembre 2016 sont les premiers à intégrer ces nouvelles règles. En revanche, les banques, les assurances, les mutuelles, les collectivités locales n’entrent pas dans le champ de cette nouvelle réglementation.

1. Qu’est-ce que le fonds commercial ?

Un fonds de commerce se compose de plusieurs éléments d’actifs : 

– les stocks ;

– le matériel, l’outillage ;

– les brevets, les marques, les enseignes, le droit au bail ;

– et enfin le fonds commercial, qui est, finalement, tout le reste, c’est-à-dire ce qui n’a pas pu être isolé et identifié clairement. Par exemple : un positionnement de marché futur, des survaleurs basées sur un bon positionnement concurrentiel, etc.