Par Benoît Provost, avocat counsel et Vincent Desbenoit, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Vers une harmonisation des règles en matière de transfert de siège au sein de l’Union ?

Ce projet a été remis à l’ordre du jour et Vera Jourovà, commissaire européenne à la justice en charge du projet de 14e directive sur le transfert transfrontalier a déclaré : «Je suis bien consciente que le transfert transfrontalier est un sujet complexe et c’est pour cela que nous évaluons prudemment comment y répondre. Nous voulons prendre en compte tous les différents intérêts en jeu2.» Ce projet vise à répondre au «besoin urgent d’un cadre européen spécial pour le transfert transfrontalier de sièges sociaux»3.

Une confirmation heureuse de la CJUE

En attendant cette éventuelle harmonisation, par l’arrêt Polbud en date du 25 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a sanctionné le refus de la Pologne de radier du registre local une société ayant transféré son siège social au Luxembourg, la Pologne ayant considéré que la radiation impliquait nécessairement d’accomplir les formalités de liquidation (CJUE, 25 octobre 2017 n°C-106/16, Polbud-Wykonawstwo). Par cette décision, la Cour a posé que la réglementation polonaise entravait de manière disproportionnée le principe de liberté d’établissement au sein de l’Union et a consacré le droit à la transformation transfrontalière des sociétés avec maintien de la personnalité morale4.

La France : bon élève pragmatique

En la matière, la France est plutôt un bon élève et sous réserve de respecter une procédure à présent bien encadrée et certaines conditions, les greffes des tribunaux de commerce reconnaissent de facto la validité des transferts de sièges transfrontaliers avec maintien de...