En constante augmentation depuis 10 ans, le nombre d’entreprises faisant l’objet d’une procédure collective s’est élevé à plus de 61 000 en 2013 et devrait se maintenir en 2014. Les procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) sont également de plus en plus utilisées. Dans une économie où l’acquisition de parts de marché devient de plus en plus difficile, les opérations de croissance externes, et notamment la reprise d’entreprises en difficulté, présentent de réelles opportunités pour des opérateurs industriels qui n’ont pas peur de se soumettre à des règles qui s’écartent des traditionnels process d’acquisition «corporate» in bonis.
Par Nicolas Theys, associé, et Gwenaëlle de Girval, avocat, Dentons
La reprise d’une entreprise en difficulté peut tout d’abord s’effectuer via une opération sur le capital de la cible. Récemment, le législateur a élargi ce mode de reprise en mettant en place, lorsque la société cible est placée en redressement judiciaire, une forme de sortie forcée des actionnaires qui ne souhaiteraient ou n’auraient pas la capacité de participer à une reconstitution des capitaux propres de l’entreprise et ce, au profit de tiers investisseurs s’engageant à respecter le plan de redressement (1). L’entreprise en difficulté reste un domaine très vivant puisqu’à l’heure où nous rédigeons ces quelques lignes l’idée d’une cession forcée des titres, écartée dans la dernière réforme, semble réapparaître dans un nouveau projet de loi qui amenderait le livre VI.
A l’opposé d’une opération sur le capital, il est également possible d’investir dans une entreprise en difficulté en reprenant tout ou partie des actifs de cette dernière. Ce mécanisme de cession d’actifs a récemment été modernisé par la consécration en droit français d’une technique anglaise et américaine déjà utilisée en pratique en France : le prepack cession. Il est de coutume de dire que «le temps est l’essence même de l’opération». En favorisant une cession rapide des actifs de l’entreprise, le prepack cession participe donc à la sauvegarde de la valeur de cette dernière (2).
1. La reprise via la prise de contrôle de la cible
Le rachat traditionnel des titres de la cible toujours possible : en rachetant les titres d’une société en difficulté, l’acquéreur...
