La publication de l’édition du Code vert OHADA nous donne l’occasion de nous pencher sur le nouvel Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales, outil dont l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) s’est dotée au cours de l’année 2014.
Par Erwan Bordet, avocat of counsel et et Marie Gabiano, juriste, STC Partners.
Véritable modernisation du droit des sociétés, cette réforme va dans le sens d’une plus grande sécurisation des investissements dans les 17 pays dans lesquels le droit des sociétés commerciales est régi par l’OHADA.
1. Un cadre nouveau pour les investisseurs en zone OHADA
Adopté le 30 janvier 2014 par le Conseil des ministres de l’OHADA, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique (l’«Acte uniforme révisé») est applicable, depuis le 5 mai 2014, à toutes les sociétés constituées dans l’un des Etats parties. Cette convention est d’ordre public (article 2 de l’Acte uniforme révisé) et est d’application directe et obligatoire au sein des Etats parties. Ses dispositions n’ont pas donc à faire l’objet d’une transposition et s’imposent ainsi au juge national nonobstant toute disposition nationale contraire. Placé hors de la portée des législateurs nationaux l’Acte uniforme révisé instaure donc, au sein de 17 Etats membres, une norme dont l’interprétation est limitée, puisque détaché de tout référentiel national.
Parmi les nouvelles dispositions introduites en 2014, certaines viennent lever des ambiguïtés existantes. Ainsi, les pactes d’actionnaires sont désormais expressément reconnus en vue d’organiser la gestion de la société (article 2-1). Ces conventions extrastatutaires, soumises aux droits nationaux des Etats membres, doivent être conclues en conformité avec les dispositions de l’Acte uniforme révisé. Deux thèmes principaux peuvent être dégagés de l’Acte uniforme révisé. Le...
