Après seulement six mois de négociation mais au prix de quelques aménagements par rapport au projet initial, les Etats membres de l’UE ont adopté la directive anti-évasion fiscale le 12 juillet 2016.
Par Jérôme Ardouin, directeur associé, et Flora Sicard, EY Société d’Avocats
Dérivée des travaux BEPS, reprenant des mesures du projet d’assiette commune consolidée à l’impôt sur les sociétés (ACCIS), la directive anti-évasion fiscale1 vise à protéger les bases fiscales des Etats membres : applicable aux contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés sur le territoire de l’UE (art. 1), elle instaure un niveau minimal de protection (art. 3), que les Etats peuvent dépasser.
Des six mécanismes proposés par la Commission fin janvier2, cinq subsistent : la clause de «switch-over» (ex-art. 6), qui imposait l’imputation de l’impôt étranger au lieu de l’exonération en cas de revenus provenant d’un pays tiers dans lequel le taux légal d’imposition est inférieur à 40 % du taux de l’Etat du bénéficiaire, a été abandonnée.
Parmi les dispositions maintenues, l’article 4 limite à 30 % de l’Ebitda la déduction de l’excédent entre les intérêts déductibles et ceux imposables. De nombreuses options sont ouvertes aux Etats membres : calcul au niveau du groupe national ; seuil d’application de 3 millions d’euros ; non-application aux entités indépendantes, aux emprunts contractés avant le 17 juin 2016 ou aux financements d’infrastructures publiques ; prise en compte de l’endettement global du groupe ; report en avant et/ou en arrière des excédents non déductibles.
Une imposition à la sortie (art. 5), proche du dispositif de l’article 221 du CGI, est prévue en cas de transferts d’actifs ou de résidence fiscale à l’étranger, avec un paiement étalé sur cinq ans en cas de transfert vers un pays de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE), le texte autorisant l’application d’intérêts ou la constitution de garanties.
