Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscaleavec la France. Un développement qui introduit plusieurs évolutions, notamment pour les sociétés.
Par Michel Collet, avocat associé et Clément Rozant, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Andorre a négocié sa première convention fiscale avec la France. Paraphée en 2012, signée le 2 avril 2013, elle a été présentée à l’Assemblée nationale le 11 juin 2014 aux fins de ratification avec application probable au 1er janvier 2015.
Andorre n’est plus un paradis fiscal depuis 2009. La principauté a signé 22 conventions d’échange de renseignements en matière fiscale dont celle avec la France du 22 septembre 2009. Andorre a également signé la Convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale le 5 novembre 2013 qui pourrait conduire potentiellement à un échange automatique d’information avec plus de 60 pays.
Andorre a introduit une fiscalité directe pour les entreprises comme pour les particuliers susceptibles de générer des phénomènes de double imposition.
La Principauté, qui collectait à l’origine des impôts indirects (droits de douane principalement) a dans un premier temps mis en place un impôt sur les sociétés dont le taux est de 10 % (impost sobre les societats), une imposition des activités économiques des personnes physiques au même taux (impost activitats economiques) et une taxe sur la valeur ajoutée au taux ordinaire de 4,5 % avec un taux réduit de 1 % (impostos generals indirectes). Les non-résidents font l’objet d’une imposition à la source de 10 %. A compter de 2015, un impôt universel sur le revenu des personnes physiques au taux de 10 % sera effectif (loi votée le 24 avril 2014). Il frappera les revenus mondiaux des résidents fiscaux d’Andorre. Des dispositions avantageuses sont applicables à certains revenus mobiliers de source andorrane. Un système de...
