L’alourdissement très significatif de la fiscalité applicable aux salariés, mais surtout des coûts pour l’entreprise, était en train de faire disparaître un des outils de motivation et de fidélisation des salariés pourtant plébiscité et efficace : les attributions gratuites d’actions.
Par Colin Bernier, avocat associé, et Stanislas Dujardin, avocat, Ernst & Young Société d’Avocats
Actuellement, les entreprises doivent acquitter une contribution de 30 % lors de l’attribution des droits sur le nombre maximum des actions qui pourront être reçues par chaque bénéficiaire. Cette contribution est acquittée de façon définitive, même si les actions ne sont jamais reçues par les bénéficiaires à la fin de la période d’acquisition. C’est le cas, par exemple, lorsque l’acquisition des actions est soumise à des conditions de présence ou de performance qui ne sont in fine pas remplies. Compte tenu du contexte économique, les modalités de calcul de cette contribution ainsi que son caractère définitif étaient devenus un des freins les plus importants à l’utilisation de ce dispositif par les entreprises. Elles ne peuvent aujourd’hui plus se permettre d’acquitter une contribution sur un revenu qui n’est pas réalisé, et perdre ainsi des sommes importantes alors que leurs salariés ne reçoivent rien. En revanche, elles ne peuvent qu’adhérer au paiement d’une contribution sur la valeur des actions réellement acquises.
Le projet de loi du ministre de l’Economie pour l’activité et la croissance contient des dispositions visant les attributions gratuites d’actions. Si elles étaient adoptées en l’état, ces mesures pourraient certainement simplifier les règles actuelles et redonner aux entreprises les moyens de motiver et d’inciter les salariés à participer activement à la création de valeur, en les associant à nouveau étroitement aux résultats qu’ils auront contribué à réaliser.
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