La loi relative à la gestion de la crise sanitaire impose à certaines entreprises l’obligation de contrôler la possession d’un pass sanitaire valide pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités de l’entreprise.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats.
Qu’est-ce que le pass sanitaire ?
Il s’agit d’un document, sous format papier ou numérique, apportant une preuve de non-contamination à la Covid-19 :
– un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, réalisé moins de 72 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu ou à l’événement ;
– un justificatif d’un schéma vaccinal complet ;
– un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19 réalisé plus de 11 jours et moins de six mois auparavant. Ce certificat n’est valable que pour une durée de six mois.
Le document attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination peut être présenté à la place des documents précités.
Les activités concernées
La loi fixe une liste limitative de ces activités :
– les activités de loisirs (salles de spectacle, cinémas, établissements sportifs couverts, musées, bibliothèques) ;
– les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
– les foires, séminaires ou salons professionnels ;
– les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, sauf en cas d’urgence et uniquement pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;
– les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
– sur décision motivée du représentant de l’Etat dans le département (préfet), lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret (20 000 m2) et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.
Les obligations des chefs d’entreprise (si leur société relève de l’une de ces activités)
Depuis la publication de la loi, les chefs d’entreprise doivent contrôler que les personnes (le « public ») qui souhaitent accéder aux lieux, établissements, services et événements où sont exercées les activités précitées disposent d’un pass sanitaire valide, c’est-à-dire :
– soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 réalisé moins de 72 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu ou à l’événement ;
– soit un justificatif d’un schéma vaccinal complet ;
– soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19 réalisé plus de 11 jours et moins de six mois auparavant. Ce certificat n’est valable que pour une durée de six mois.
A compter du 30 août, la présentation d’un pass sanitaire s’appliquera également aux personnes qui travaillent/interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités précitées.
