La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 14 janvier dernier un arrêt important concernant la liberté d’expression des salariés. Cet arrêt a été nécessairement médiatisé dans la mesure où il concerne un célèbre présentateur de télévision.
Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés.
Celui-ci engagé par la Société France Télévision 1 a été licencié après plus de 20 ans d’ancienneté et une transaction avait été conclue entre les parties deux mois après la rupture des relations contractuelles. Or, outre la concession essentielle de la société qui versait à l’intéressé une somme importante à titre de dommages-intérêts, il était précisé dans le cadre des «concessions réciproques» que «les parties s’interdisaient de se critiquer et de se dénigrer». Un an après, le journaliste publiait un ouvrage qui contenait des appréciations critiques sur ses années de collaboration avec son ancien employeur. Celui-ci avait alors saisi la juridiction prud’homale pour demander à son ancien journaliste des dommages-intérêts au titre de la violation de la clause prévue dans la transaction. La cour d’appel avait confirmé le jugement prud’homal qui avait condamné l’intéressé au paiement de 400 000 euros, alors que celui-ci avait tenté de convaincre le juge du fond d’annuler la clause de la transaction qui, selon lui, apportait des restrictions excessives à sa liberté d’expression.
Devant la Cour de cassation, le salarié avait tenté de maintenir cette argumentation évoquant en particulier l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit de toute personne à la liberté d’expression. Il évoquait également la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère «qu’est nulle toute clause limitant de façon...
