Depuis la norme IAS 27 révisée1, le traitement des rachats d’intérêts non contrôlant (intérêts minoritaires) constitue une source de divergence importante avec le référentiel français. Si le principe de la comptabilisation de ces opérations est clair, certaines questions liées à leurs dates de survenance peuvent se poser. Ces dates peuvent également avoir leur importance au regard du traitement comptable des ajustements de prix.
Par Patrick Iweins, associé, Advolis Audit & Conseil.
Principe général de comptabilisation des opérations de rachats de minoritaires
IFRS 10.23 «Comptes consolidés» reprend les anciennes dispositions d’IAS 27 révisée2 et prévoit que «les modifications du pourcentage de détention des titres de participation d’une société mère dans une filiale, qui n’entraînent pas la perte du contrôle de celle-ci, sont des transactions portant sur les capitaux propres […].
L’écart constaté entre le prix d’acquisition et la quote-part d’intérêts minoritaires ainsi rachetée vient en déduction des capitaux propres. Le montant du goodwill constaté lors de la prise de contrôle n’est pas impacté. Enfin, les frais liés à ces rachats doivent, selon IAS 1.106 d) (iii), être comptabilisés dans les capitaux propres.
Incidence éventuelle d’un rachat faisant suite à une prise de contrôle antérieure au 1er janvier 2010
IAS 27 révisée ne prévoyait pas de disposition particulière pour les rachats de minoritaires faisant suite à une prise de contrôle antérieure à la date d’entrée en vigueur d’IFRS 3 (exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009 et donc 1er juillet 2010 si exercice calendaire). Pour autant, dès lors qu’IAS 27 révisée s’appliquait sur une base prospective, ses dispositions, reprises dans IFRS 10, s’imposent indépendamment de la date initiale de prise de contrôle. Toute acquisition d’intérêts minoritaires, quelle que soit la date de prise de contrôle initiale, se traduit donc par une simple variation au sein des capitaux propres.
Application au traitement des puts sur intérêts minoritaires
Un tel put correspond à une option de vente consentie par la société mère aux actionnaires minoritaires de la filiale concernée.
Les opérations antérieures à l’entrée en vigueur des normes IFRS 3 et IAS 27 révisées se sont traduites par la constatation d’une dette (IAS 32). En l’absence de disposition spécifique sur le sort de l’écart existant entre le montant de la dette et la quote-part correspondante des intérêts minoritaires, cet écart a été généralement constaté en goodwill.
