Par Richard Foissac, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le projet de loi de finances pour 2014 confirme la réforme du régime d’imposition des plusvalues immobilières privées introduite par une instruction du 9 août 2013, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, mais ce régime a déjà été modifié par voie d’amendement et pourrait encore l’être. Pour l’impôt sur le revenu, l’exonération est acquise au bout de 22 ans de détention et l’abattement pour durée de détention est fixé à 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième jusqu’à la vingt-etunième, et à 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.

Pour les prélèvements sociaux, perçus au taux global de 15,5 %, l’exonération devait être acquise au bout de trente ans de détention avec un rythme d’abattement moins favorable que celui actuellement prévu par la loi puisque égal à 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention et 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième. Un amendement adopté en commission des finances entendait plafonner l’abattement pour durée de détention à un montant maximum de 28 % en matière de prélèvements sociaux, mais il n’a pas été adopté par l’Assemblée.

Les parlementaires ont en revanche repoussé au 1er mars 2014 la date à partir de laquelle les plus-values de cession de terrains à bâtir ne bénéficieront d’aucun abattement pour durée de détention. L’abattement exceptionnel de 25 % sur certaines plus-values de cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens (autres que les terrains à bâtir) est enfi n confi rmé tant pour l’IRPP que pour les contributions sociales.