Les représentants du personnel bénéficient d’un statut protecteur qui impose à l’employeur d’observer une procédure spéciale, notamment en demandant une autorisation administrative à l’inspecteur du travail lorsqu’il entend rompre leur contrat de travail. Tant le bénéfice de cette protection que sa méconnaissance, sanctionnée pénalement et civilement par les juges, font l’objet d’une riche actualité législative et jurisprudentielle.
Par Jérôme Halphen, associé, et Karim Debza, avocat, DLA Piper.
1. L’extension des bénéficiaires de la protection aux élus locaux
Afin d’inciter les Français à s’investir dans l’exercice d’un mandat local, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 étend le bénéfice de la protection des salariés protégés à certains élus locaux lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle1.
Actuellement, il est possible pour certains élus locaux (maires, adjoints au maire des communes d’au moins 20 000 habitants, président/vice-président du conseil départemental et régional) de solliciter la suspension de leur contrat de travail s’ils justifient d’une ancienneté minimale d’une année au sein de leur entreprise à la date de leur entrée en fonction. A l’issue de leur mandat, ils retrouvent leur précédent emploi ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente.
La nouvelle loi étend d’abord le bénéfice de cette suspension à d’autres bénéficiaires (adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants). La durée de la suspension peut maintenant perdurer jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. Enfin et surtout, lorsqu’ils cumulent leur emploi avec un mandat électif sans cesser leur activité professionnelle, ces derniers acquièrent la qualité de salariés protégés. En d’autres termes, l’employeur souhaitant les licencier doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.
La loi est en revanche silencieuse sur la durée de protection des élus locaux. S’il est clair qu’ils sont protégés pendant leur mandat, elle n’apporte aucune précision quant à leur protection à son issue.
2. L’indemnisation des salariés protégés dont le contrat de travail a été irrégulièrement rompu
Si le principe...
