La dissimulation d’activité et d’emploi salarié est la base de plusieurs décisions de condamnation de compagnies aériennes s’étant volontairement soustraites à la législation française en omettant de déclarer leur activité et leurs salariés aux organismes sociaux français. CityJet, sa maison mère Air France et Ryanair ont ainsi été récemment condamnées sur cette base.
Par Myriam de Gaudusson, avocat associé, Scotto & Associés.
Les montants des condamnations prononcées sont substantiels : près de 9 millions d’euros pour Ryanair, plus de 100 000 euros pour CityJet, sa société-mère Air France étant condamnée au même montant pour complicité d’exécution d’un travail dissimulé. Il est rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité correspond à l’exercice à but lucratif d’une activité de prestation de services par toute personne qui s’est volontairement soustraite à ses obligations d’immatriculation légales. Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est le fait pour tout employeur de se soustraire, intentionnellement, à un certain nombre d’obligations déclaratives, telles que l’absence de déclaration préalable à l’embauche, la non-remise du bulletin de paie, l’absence de déclaration relatives aux salaires et/ou aux cotisations de sécurité sociale ou la mention d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué par le salarié (article L. 8221-5 du Code du travail).
Les opérations de sous-traitance, ou plus largement, de fourniture de main-d’œuvre, effectuées dans le cadre d’un contrat de prestations de services, sont en principe légales, y compris lorsqu’elles supposent une mise à disposition de personnel. Elles ne deviennent illégales, dans ce cas, que si :
– elles masquent, en fait, un simple prêt de main-d’œuvre exercé à titre onéreux et exclusif (en d’autres termes, une location de main-d’œuvre), ce qui est interdit par la loi en dehors du travail temporaire ;
