Première pierre d’une réglementation dédiée en matière de crypto-actifs, le projet de loi Pacte prévoit de réguler les levées de fonds en cryptomonnaies autour d’un régime de visa optionnel qui devrait être suivi d’un socle minimal de règles obligatoires. Une évolution comparable conciliant la souplesse indispensable à l’éclosion d’un écosystème innovant et évolutif avec le besoin immédiat de sécurité juridique et d’intégrité des marchés financiers, permettrait de mieux encadrer les opérations de prêt, d’échanges et de paiements en cryptomonnaies, comme le préconise le rapport Landau.
Jean-François Adelle, avocat associé et Jean-Guillaume Follorou, avocat associé, Jeantet
Levée de fonds en cryptomonnaies : vers un cadre spécifique attractif
Le marché français témoigne d’une progression rapide des opérations de levée des fonds en cryptomonnaies, dites «Initial Coin Offerings» (ICO) ou encore «Initial Token Offerings» (ITO), par lesquelles des acteurs en quête de financement émettent des jetons (tokens) au profit d’investisseurs qui paient leur souscription au moyen des cryptomonnaies1.
Les jetons qu’ils reçoivent représentent des droits sur l’émetteur, généralement de trois types : droit d’utiliser les services de l’émetteur (utility tokens), droits politiques relatifs à l’émetteur ou son projet (governance tokens) et droit au revenu qu’il génère (résultats du projet spécifique financé par exemple) (income-sharing tokens).
De 2014 à 2017, les ICO/ITO ont représenté, en France, 130 millions d’euros.
Depuis 2014, les communications des régulateurs ont façonné un corpus d’interprétations et de recommandations de bonnes pratiques dans le cadre du droit positif. A l’instar de plusieurs pays européens, le gouvernement français a souhaité fixer un cadre clair avec le projet de loi intitulé «Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises» (Pacte), rendu public le 19 juin 2018.
En optant pour une réglementation ad hoc, le projet de loi Pacte consacre la préférence du marché pour une réglementation nouvelle adaptée plutôt qu’un statu quo réglementaire ou la seule adaptation du cadre existant en matière de prospectus.
Le projet repose sur trois éléments clés :
- En premier lieu, une définition juridique des jetons, identifiés comme tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant...
