Plusieurs réformes récentes visent à renforcer les pouvoirs de l’AMF, notamment en matière de sanctions. Celles-ci concernent entre autres les obligations des émetteurs en matière de communication financière et la répression des abus de marché.
Par Muriel Goldberg-Darmon, associé, et Guillaume Guérin, senior associate, DLA Piper
Le régime des sanctions de l’Autorité des marchés financiers («AMF») fait depuis quelque temps l’objet de réformes récurrentes qui ont un point commun, le renforcement de ses pouvoirs et l’accroissement du montant des sanctions pouvant être prononcées par la Commission des sanctions.
1. L’ordonnance du 3 décembre 2015 finalisant la transposition de la directive «transparence révisée»
Concernant les sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par la Commission des sanctions de l’AMF, l’ordonnance du 3 décembre 2015 a introduit pour la première fois une sanction pécuniaire pouvant être fixée en fonction du chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la personne mise en cause. Elle est encourue en cas de manquement :
– par un actionnaire, à ses obligations de déclaration de franchissement de seuils,
– par un émetteur, à ses obligations de publication mensuelle du nombre total d’actions et de droits de vote composant son capital1 et de publication du rapport financier annuel ou semestriel.
La Commission des sanctions de l’AMF peut ainsi dorénavant infliger «une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d’euros ou à 5 % du chiffre d’affaires annuel total déterminé sur la base des comptes annuels du dernier exercice approuvé par l’organe de direction» ou s’élevant «au décuple de l’avantage retiré du manquement ou des pertes qu’il a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés»2. Pour les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés ou leurs filiales, le chiffre d’affaires annuel total pris en considération par la Commission des sanctions est celui qui ressort des derniers comptes annuels consolidés disponibles approuvés par l’assemblée générale de la société mère.
L’ordonnance prévoit par ailleurs que, dans l’appréciation de cette sanction, la Commission des sanctions de l’AMF devra notamment tenir compte de certaines circonstances dites aggravantes ou atténuantes qui sont les suivantes :
