Par Eric Verron, avocat, associé, Fiscalité Internationale, et Hubert Christophe, avocat, EY Société d’Avocats

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié le 16 septembre 2014 son rapport intitulé «Preventing the Granting of Treaty Benefits in Inappropriate Circumstances»1, qui s’inscrit dans le cadre de l’Action 6 du plan «BEPS2». Ce rapport contient à destination des Etats des recommandations concernant l’adoption de dispositions conventionnelles et de droit interne afin, notamment, d’exclure le bénéfice des conventions dans certaines situations. L’OCDE a publié le 21 novembre 2014 un nouveau document («draft»), soumis à la consultation des personnes et organisations (qui pouvaient s’exprimer jusqu’au 9 janvier 2015), qui liste les questions restant en suspens à la suite du rapport.

A retenir : la principale recommandation du rapport repose sur l’inclusion de règles anti-abus dans les conventions fiscales internationales, à l’occasion de leur (re)négociation, principalement grâce à deux armes :

– l’une très ciblée, dite de «limitation on benefits» («LOB») consistant à subordonner le bénéfice de la convention à la condition qu’un ensemble balisé de critères objectifs soient remplis ;

– l’autre plus générale, dite du «principal purpose test» («PPT»), consistant à vérifier la conformité de l’intention principale du contribuable à l’objectif des dispositions dont il entend se prévaloir.

1. Première arme : la clause de «limitation on benefits»  

Le rapport recommande l’utilisation d’une règle spécifique de lutte contre les abus, similaire à celle existante dans les conventions fiscales conclues par les Etats-Unis avec certains pays (par exemple, la France et le Royaume-Uni).

Si, classiquement une personne est éligible au bénéfice d’une convention fiscale dès lors qu’elle est résidente au sens de cette...