La Commission européenne a publié le 11 mai une proposition de directive qui envisage la déduction fiscale d’un intérêt notionnel en cas d’augmentation des capitaux propres couplée à une nouvelle limitation de la déduction des charges financières1.
Annoncé dès mai 2021 dans une communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle, ce projet vise à remédier au traitement fiscal asymétrique de la dette et des capitaux propres à travers deux mécanismes qui s’appliqueraient aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs Etats membres2.
1. Une déduction notionnelle sur les variations de capitaux propres
Le premier mécanisme envisagé prévoit que, lorsque le montant des capitaux propres nets3 à la fin de l’exercice fiscal est supérieur à leur montant à la fin de l’exercice fiscal précédent, le montant correspondant à cette différence multipliée par un taux d’intérêt notionnel serait déductible du résultat fiscal pendant dix exercices. Le taux d’intérêt notionnel serait égal au taux d’intérêt sans risque sur 10 ans pour la devise concernée4, augmenté d’une prime de risque de 1 % (ou de 1,5 % lorsque l’entreprise est une PME au sens communautaire)5.
Le montant déductible au titre d’un exercice serait plafonné à 30 % de l’Ebitda, l’excédent pouvant être reporté sur les cinq exercices suivants. La fraction du montant déductible après plafonnement qui excéderait le résultat fiscal de l’exercice pourrait être reportée en avant sans limite de temps.
Si après avoir bénéficié d’une telle déduction, une entreprise constatait une variation négative de ses capitaux propres nets sur un exercice, elle devrait réintégrer dans son résultat fiscal, pendant dix exercices, un montant égal à cette variation, limitée toutefois au montant de l’augmentation ayant antérieurement...
