C’est en tout cas ce que préconise l’Autorité de la concurrence (ADLC), saisie par le Gouvernement d’une demande d’avis sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière (marché des ventes de biens à usage d’habitation) (avis 23-A-07 du 2 juin 2023).

1. Un dispositif en décalage avec l’évolution du secteur

L’ADLC estime que le dispositif en vigueur pourrait être clarifié mais aussi assoupli au vu du constat suivant :

– la loi Hoguet et le principe de rémunération au résultat constituent un frein à une baisse des taux de commission, qui sont en moyenne de 5,78 % TTC en 2022, bien au-dessus de la moyenne de l’Union européenne (environ 4 % TTC), et cela au détriment des ménages ;

– l’essor du numérique et la politique publique d’open data ont contribué à réduire l’asymétrie d’information entre le professionnel de l’entremise et ses clients concernant notamment la valeur des biens et l’état du marché. De même, le droit de la consommation a renforcé la protection économique des consommateurs et l’authentification des ventes par acte notarié du notaire a conféré un niveau de sécurité élevé aux transactions. Dès lors, la loi Hoguet, qui visait notamment à pallier des lacunes législatives, ne présente plus nécessairement le même intérêt ;

– la loi Hoguet n’a pas empêché l’arrivée sur le marché de nouveaux acteurs (réseaux de mandataires, plateformes de diffusion d’annonces immobilières, coachs immobiliers, acheteurs instantanés ou ibuyers) qui proposent des services similaires à ceux de l’entremise immobilière sans être pour la plupart soumis aux contraintes de la loi. Certains intervenants sont en effet rémunérés avant la réalisation...